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Conséquences du coronavirus dans l’entreprise

 

Vacances imposées dans l'entreprise

En raison notamment de la fermeture de l'entreprise ou d'une baisse de son activité pendant une certaine période, il est fréquent qu'un employeur impose des congés payés à ses salariés à un moment de l'année. Cette période de prise de congés doit alors être définie par la convention collective ou un accord collectif applicable à l'établissement. A défaut de précisions de ces textes, la période des congés payés est fixée par l'employeur conformément aux usages.

Information des salariés

Avant de fixer les dates de congés, l'employeur doit nécessairement consulter le CSE. Une fois fixée, la période de prise congés doit être portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture (article D. 3141-5 du Code du travail). L'accord du salarié n'est pas nécessaire : il doit simplement être informé. Cette information peut se faire par voie d'affichage ou par le biais d'une note de service.

Dates et durée

Le Code du travail précise que la période de prise de congés doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Au moins 12 jours ouvrables consécutifs doivent être pris pendant la période estivale.

 Si des congés sont imposés au delà de cette période, le salarié peut bénéficier d'un droit à congé supplémentaire : le congé de fractionnement. Celui-ci fait l'objet de règles de calcul particulières : il est égal à un jour ouvrable en cas de congé imposé de 3 à 5 jours, et à deux jours ouvrables en cas de congé supérieur ou égal à 6 jours.

 

 

 

Jour ouvré et jour ouvrable : qu’est-ce que c’est ?

  • Jour ouvré: Le jour ouvré correspond à chaque jour travaillé au sein d’une entreprise, soit de façon commune 5 jours par semaines du lundi au vendredi.
  • Jours ouvrables correspondent eux, à tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire obligatoire, soit de façon générale le dimanche. Il y a donc six jours ouvrables.

Le samedi et le lundi sont des jours ouvrables, même si un salarié ne travaille pas ces jours-ci.

Attention ! Il faut aussi compter les jours fériés qui ne sont pas considérés comme des jours ouvrés. En France, chaque année, on compte 11 jours fériés qui répondent à cette définition de jour ouvré. Exception faite, évidemment si ces jours fériés tombent un dimanche

Pourquoi la notion de jour ouvré et jour ouvrable est importante à connaître ?

Tout simplement parce que cette notion de jour ouvré et jour ouvrable est très utile à chaque salarié pour poser ses congés, mais aussi dans certains délais lorsque l’on parle de date limite.

Pour être certain du fonctionnement au sein de l’entreprise quant au jour ouvré et jour ouvrable, le salarié peut tout à fait consulter la convention collective où cette notion entre les jours ouvrables et le jour ouvré est inscrite

 

Chômage technique ou chômage partiel.

Comment faire une demande de chômage partiel ? Qui doit la faire ?

En tant que salarié, vous n'avez aucune démarche à faire pour réaliser une demande de chômage technique. Il revient à l'employeur et à lui seul de le faire en s'adressant aux services régionaux de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). La procédure peut également être faite en ligne sur ce site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

"Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d'accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif", est-il précisé. La consultation du Comité social et économique (CSE) au préalable n'est plus nécessaire pour déposer une demande, le décret ayant supprimé cette disposition. Sachez qu'il doit toutefois être consulté ultérieurement. Son avis doit être transmis à l'administration dans les deux mois qui suivent la démarche. 

Vous êtes  au chômage partiel : que devient votre salaire ? Quelle indemnisation pour vous?

Compte tenu de l'étendue et de la sévérité de la crise sanitaire de coronavirus (Covid-19), le gouvernement a annoncé que 100% du chômage partiel allait être pris en charge dans la limite de 4,5 Smic. Le Smic net mensuel 2020 étant actuellement à 1 219 euros net, le plafond de prise en charge s'établit donc à 4 607,82 euros par mois. Pour être plus précis : 

  • (1 219 x 4,5) = 5 485 euros 
  • (5 485 x 84) / 100 = 4 607,82 euros.

Au-delà de ce plafond, la différence est à la charge de l'entreprise. Attention : il faut bien comprendre que c'est bien le chômage partiel qui sera pris en charge par l'Etat et non 100% de votre rémunération. Le coût total de cette mesure est estimé à plus de huit milliards d'euros sur les deux mois à venir, a fait savoir Bruno Le Maire.

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