Le télétravail

Sommaire

  • Définition
  • Un employeur peut-il refuser une demande de télétravail de son salarié ?
  • Un salarié peut-il refuser le télétravail en période d’épidémie de Coronavirus ?
  • Obligation de protection de l’employeur vis-à-vis de ses salariés

 

Définition

Le télétravail est un mode d'organisation dans lequel le salarié

accomplit son travail hors des locaux de son employeur de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Internet notamment) pour des fonctions qui auraient pu être exercées dans ces même locaux. Cette forme d'organisation du travail est encadrée par le contrat de travail ou un avenant à ce dernier

Un employeur peut-il refuser une demande de télétravail de son salarié ?

Même si la pression du gouvernement est très forte pour imposer le télétravail en période de COVID, d’un point de vue légal, oui un employeur peut refuser le télétravail à son salarié. Occasionnel ou régulier, le Code du travail prévoit que le télétravail est mis en place par un accord collectif ou dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique (article L. 1222-9 du Code du travail). Faute d'accord collectif ou de charte, le salarié et l'employeur peuvent formaliser un accord par tout moyen. L'employeur peut donc techniquement refuser d'accorder le télétravail à un salarié, mais doit motiver sa réponse. Notamment, en prouvant que sa

 

présence dans l’entreprise est indispensable au fonctionnement de l'activité. 

Un salarié peut-il refuser le télétravail en période d’épidémie de Coronavirus?

En période d’épidémie, comme celle que nous connaissons actuellement avec la Covid-19, le salarié ne peut pas refuser le télétravail et n’a pas besoin de signer un avenant à son contrat de travail.

Cette situation est prévue par le Code du travail. « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés » (article L1222-11 du Code du travail).

Pendant toute l’épidémie de Coronavirus, l’employeur peut instaurer le télétravail, sans demander l’avis du salarié. Si ce dernier se présente dans l’entreprise en méconnaissance des directives données par son employeur, il est susceptible de voir engager une procédure de licenciement à son encontre.

Obligation de protection de l’employeur vis-à-vis de ses salariés

L’employeur a dans le Code du travail une obligation de protection de ses salariés. Au sein de l’entreprise, l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. C’est une obligation légale prévue à l’article L4121-1 du Code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ».

Il doit donc garantir que les conditions de travail sur place sont conformes aux consignes sanitaires. Les employeurs qui ne jouent pas le jeu du télétravail lorsqu’il est matériellement possible risquent gros. Ils pourraient voir leur responsabilité civile mais aussi pénale engagée pour un manquement à l’obligation de sécurité, s'il est établi qu'ils n'ont pas mis en place un protocole sanitaire adéquate et que les salariés ont été exposés à une situation de danger qui pouvait être évitée. C’est-à-dire que les emplois étaient parfaitement éligibles au télétravail. 

Le télétravail est strictement encadré par la loi et n'est pas synonyme de travail à domicile

En effet le télétravail obéit à des règles légales strictes à ne pas confondre avec le travail à domicile exigeant une assurance professionnelle multirisque.

 que se passe-t-il en cas de dommage aux biens et aux personnes ?

En cas d’accident dans le cadre de votre activité professionnelle

Vous êtes en télétravail et vous êtes blessé dans le cadre de l’exercice de votre activité professionnelle. Que se passe-t-il ? Sachez qu’en tant que salarié de l’entreprise, vous bénéficiez toujours des mêmes droits que si vous aviez continué à travailler en présentiel dans les locaux.
Rappelons que l’article L-1222-9 du Code du travail précise qu’ « un accident dans le cadre du télétravail est présumé être un accident du travail ». Ainsi, si vous subissez un accident professionnel, il sera considéré comme étant un accident de travail, quel que soit le lieu où vous exercez votre activité en télétravail (résidence principale, secondaire, coworking…). C’est la responsabilité civile professionnelle qui couvre cet accident du travail, dans les mêmes conditions qu’en présentiel dans l’entreprise.

de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés » (article L1222-11 du Code du travail).

Pendant toute l’épidémie de Coronavirus, l’employeur peut instaurer le télétravail, sans demander l’avis du salarié. Si ce dernier se présente dans l’entreprise en méconnaissance des directives données par son employeur, il est susceptible de voir engager une procédure de licenciement à son encontre.

vous subissez un accident professionnel, il sera considéré comme étant un accident de travail, quel que soit le lieu où vous exercez votre activité en télétravail (résidence principale, secondaire, coworking…). C’est la responsabilité civile professionnelle qui couvre cet accident du travail, dans les mêmes conditions qu’en présentiel dans l’entreprise.

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