ActUSAPIE

Actusapie est la publication mensuelle de notre organisation. vous y retrouverez les nouveautés législatives et les jurisprudences essentielles, ainsi que des analyses et des rappels permettant d’exercer efficacement le rôle de représentant du personnel.

Novembre 2021

Sommaire :

1/Muter un salarié pour éviter de lui faire bénéficier d’un PSE, ou un licenciement économique.

 2/Quelle place pour les syndicats dans l'entreprise?

 

1/Muter un salarié pour éviter de lui faire bénéficier d’un PSE ou un licenciement économique.

Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2021, la Cour de cassation apporte une illustration d’un détournement par l’employeur de son pouvoir de direction, à propos d’un changement du lieu d'affectation d’un salarié visant à éluder le versement des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi en préparation.

Un salarié licencié après avoir refusé un changement de lieu de travail

Lire la suite : ActUSAPIE Novembre 2021

Différents types de rupture du contrat de travail :

1/ Rupture conventionnelle

2/prise d’acte

3 /résiliation judiciaire

 

1/ Rupture conventionnelle

Dans une décision du 5 mai 2021, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un accord ou une convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable

Lire la suite : ActUSAPIE Mai 2021

Sommaire :

1/Discrimination syndicale et salariale.

2 / recours à un expert auprès du CSE.

3/Remplacement d’un délégué titulaire du CSE.

 

1/Discrimination syndicale et salariale.

Discrimination : un salarié peut agir en référé pour obtenir des informations avant d’attaquer au fond

Dans un arrêt rendu le 22 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’existence de règles de

Lire la suite : ActUSAPIE Octobre 2021

Article L2313-2    « droit d'alerte » des délégués du personnel

 

Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de

Lire la suite : ActUSAPIE Avril 2021

Sommaire :

1/À travail égal, salaire égal

2/Salariés protégés et garantie d'évolution de salaire

1/À travail égal, salaire égal

Principe applicable à tous les salariés

- L’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, de l’un ou l’autre sexe, quand ils sont placés dans une situation identique (cass. soc. 29 octobre 1996, n° 92-43680, BC V n° 359 ; cass. soc. 15 décembre 1998, n° 95-43630, BC V n° 551).

Ainsi, les différences de traitement entre des salariés placés dans des situations identiques non fondées sur un élément objectif

sont interdites (voir ci-après), sous peine pour l’employeur d’être

Lire la suite : ActUSAPIE Septembre 2021

1/-Rupture conventionnelle individuelle ou collective ?

 

2/-La rupture conventionnelle individuelle (RCI)

3/- Rupture conventionnelle collective, RCC.

4/- Départ volontaire aux salariés exerçant certains types d’activités ou occupant certains postes.

 

1/-Rupture conventionnelle individuelle ou collective ?

La rupture conventionnelle individuelle (RCI) permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie tout en négociant les conditions de cette rupture. Elle obéit aux règles définies par le code du travail, qui prévoit notamment une procédure d'homologation par le DIRRECTE.

Elle est à distinguer de la rupture conventionnelle collective qui

Lire la suite : ActUSAPIE Mars 2021

 Transaction  après une rupture conventionnelle.

Employeur et salarié peuvent conclure une transaction après avoir signé une rupture conventionnelle individuelle. Pour autant, la Cour de cassation rappelle que la transaction est nulle si elle porte sur un élément inhérent et essentiel de la rupture du contrat de travail. Il s’agissait ici de l’indemnité

Lire la suite : ActUSAPIE Juillet 2021

Sommaire :

1/ la FNE, Formation Nationale pour l’Emploi

2/Index de l'égalité professionnelle 

 

1/La FNE

 Formation Nationale pour l’Emploi étend son champ d'action et module son niveau de prise en charge

Le FNE-formation ne s’adresse plus exclusivement aux salariés des entreprises recourant à l’activité partielle, mais également à ceux des entreprises en difficulté. Par ailleurs, les pouvoirs publics

Lire la suite : ActUSAPIE Février 2021

Sommaire

 1/Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes

 2/Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

 3/L’alerte en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement - ex CHSCT

4/Le droit d’alerte économique       

 5/Le droit d’alerte social

   

 

Le droit d’alerte du CSE

La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) concentre en son sein des

Lire la suite : ActUSAPIE Juin 2021

Sommaire :

1/Télétravail allégé à partir du 7 janvier.

2/Principe de désignation d’un RSS.

3/Discrimination syndicale et salariale.

 

1/Le protocole sanitaire allège le télétravail à 100 %, à partir du 7 janvier.

Le protocole sanitaire en entreprise a été mis à jour le 6 janvier 2021. Il assouplit le principe du télétravail intégral, avec la possibilité

Lire la suite : ActUSAPIE Janvier 2021

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