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Prime variable et mandat représentatif, faites le calcul !

La Cour de Cassation n’avait pas encore eu l’occasion de se prononcer sur l’incidence des heures passées à l’exercice d’un mandat représentatif sur le montant d’une prime variable. C’est chose faite !

Récemment, dans un arrêt du 6 juillet dernier, la Cour de Cassation a donné raison à une salariée qui mettait en cause l’incidence défavorable sur le montant de sa prime variable,

Un salarié détaché peut être désigné RSS s’il en remplit les conditions

Un salarié détaché par son employeur dans une entreprise utilisatrice peut être désigné Représentant de la Section Syndicale (RSS) par un syndicat dès lors qu’il remplit les conditions légales pour devenir RSS.

Selon la Cour de cassation, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail et qui remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs de l’entreprise utilisatrice comme le prévoit l'article L. 1111-2-2 du code du travail, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être désignés représentants de la section syndicale au sein de cette entreprise.

La désignation d’un représentant de section syndicale : les arrêts Véolia et BNP

Conditions de désignation d’un représentant de section syndicale

Alors que tout syndicat représentatif pouvait auparavant désigner un représentant syndical au comité d’entreprise, depuis l’intervention de la loi rénovant le dialogue social du 20 août 2008, cette possibilité est désormais réservée aux seuls syndicats ayant obtenu des élus à cette institution (C. trav., art. L. 2324-2).

Le président du syndicat national de branche crée la section syndicale USAPIE en nommant un Représentant Syndical de Section par courrier recommandé avec AR adressé à l’employeur, conformément à l’article. L. 2142-1.du code du travail :

« Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou dans l’établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée peut constituer au sein de l’entreprise ou de l’établissement, une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément à l’article L. 2131-1. »

Avenant au mémento du représentant syndical USAPIE

Les moyens matériels pour la section

a) Le local
b) Les panneaux d'affichage
c) La distribution des tracts
d) La liberté de déplacement dans l'entreprise
e) Le financement de l'action syndicale

Le Local Syndical.

Ce n'est pas aux délégués syndicaux que l'employeur a l'obligation de fournir un local mais à la section syndicale.