Sommaire :

1/ l’activité partielle au 1er juin 2020

2/chômage partiel sur la fiche de paie, congés payés

3/Maintien du chômage partiel pour les personnes vulnérables et certains parents

4/Et les congés payés ? Ca se passe comment en cas de chômage partiel ?  

5/Privilégier le maintien des salariés en télétravail

 

1/Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020

En résumé, à partir du 1er juin, la prise en charge par l’État de l’indemnité légale d’activité partielle versée aux salariés sera revue à la baisse. Le remboursement aux employeurs passera à 60 % (au lieu de 70 % précédemment) de la rémunération horaire de référence, toujours retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux minimum de 8,03 € sera maintenu.

Pour les salariés, rien ne devrait changer.

L’indemnité légale d’activité partielle versée par l’employeur restera de 70 % de la rémunération horaire brute de référence (quel que soit son montant) avec, sauf cas particuliers, un minimum de 8,03 € par heure indemnisable.

 Les salariés protégés perdent leur droit de refus

En principe, la mise en activité partielle ne peut pas être imposée à un salarié protégé (représentant du personnel, délégué syndical, etc.). En cas de refus, l’employeur doit verser au salarié concerné la partie de salaire qu’il a perdue

du fait de l’activité partielle (cass. soc. 18 juin 1996, n° 94-44653, BC V n° 248, rectifié par cass. soc. 16 juillet 1996, n° 96-43396 D).

Pour éviter cette situation pendant la période de crise sanitaire, l’ordonnance dispose que la mise en activité partielle s’impose aux salariés protégés, sans que les employeurs aient à recueillir leur accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 6).


2/Comment le chômage partiel se manifeste-t-il sur la fiche de paie et qu’en est-il des congés payés ?

Que l’activité partielle soit totale ou réduite, le bulletin de paie mentionne la même chose, à savoir une allocation d’activité partielle pour les heures non travaillées.

Sur le bulletin de paie, on peut alors constater la mention « absence activité partielle » pour calculer ce qu’il faut enlever comme jours/heures non travaillées au salaire de base.

Ensuite, en bas du bulletin de paie, au dessus de la mention « net à payer avant impôt sur le revenu », on voit l’allocation d’activité partielle pour les heures non travaillées.

Les heures travaillées et non travaillées ne sont pas soumises aux mêmes cotisations.

Et les primes ?

En ce qui concerne les primes, la règle est la suivante.

Si les primes sont une part régulière de votre salaire (prime d’ancienneté, prime d’astreinte), elles sont comptées pour estimer l’indemnisation des 70% bruts.

S’il s’agit d’une prime ponctuelle ou exceptionnelle (prime de bilan, 13e mois), elle n’est pas prise en compte dans le calcul des 70%.

 

3/Maintien du chômage partiel pour les personnes vulnérables et certains parents

Le maintien en chômage partiel restera possible pour les personnes dites « vulnérables » et pour celles qui partagent leur domicile, lorsque le télétravail est impossible à mettre en place.

Pour rappel, un décret énumère la liste de ces salariés « vulnérables » (décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6).

Les parents dont les enfants de moins de 16 ans ou les enfants handicapés (sans condition d’âge) ne pourraient pas être accueillis à l'école pour des raisons de capacité d'accueil ou des raisons sanitaires pourront continuer à bénéficier du maintien en chômage partiel faute de possibilité de télétravail. Ils devront se voir remettre une attestation par l’établissement scolaire leur permettant d’établir le fait que leur enfant ne peut pas être accueilli.

4/Et les congés payés ? Ca se passe comment en cas de chômage partiel ?

Le chômage partiel est assimilé à une activité effective pour l’acquisition des droit à congés payés.

Le salarié à temps partiel a droit à la même durée de congé que le salarié à temps plein, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur et la méthode de calcul est la même.

Un amendement (n° 125) a inscrit en dur dans le texte le maintien des garanties collectives de prévoyance complémentaire d’entreprise des salariés placés en activité partielle.

Concrètement, du 12 mars et jusqu’au 31 décembre 2020, les employeurs seraient tenus de maintenir les garanties de prévoyance complémentaire d’entreprise existantes : garanties frais de santé, prévoyance, inaptitude etc., mais aussi indemnités ou primes de départ en retraite ou de fin de carrière. En revanche, la retraite supplémentaire ne serait pas concernée.

Cette obligation s’appliquerait même en présence d’une clause contraire des accords collectifs ou des décisions unilatérales et des contrats collectifs d’assurance pris pour leur application.


5/ Privilégier le maintien des salariés en télétravail

Le Premier ministre a rappelé aux entreprises que le télétravail doit rester la règle chaque fois qu’il peut être mis en œuvre.

Tout comme c’était déjà le cas depuis le 11 mai, les employeurs ne sont pas contraints de maintenir leurs salariés en télétravail et peuvent organiser leur retour dans leurs locaux. Rappelons, toutefois, que ce retour, lorsqu’il est décidé, doit s’opérer dans un contexte particulier pour prévenir, dans la mesure du possible, tout risque de contamination des salariés au coronavirus Covid-19.

 

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