Le CE devient CSE #1

L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 instaure la création d’une instance unique de représentation du personnel : le CSE pour Comité Social et Economique.
Il fusionne les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et remplace la délégation unique du personnel (DUP).

L’ordonnance a fixé les modalités d’instauration progressive du

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C’est quoi une rupture conventionnelle ? 

Apparue en 2008, la rupture conventionnelle est un dispositif qui permet au salarié et à son employeur de s’accorder d’un commun accord sur la fin d’un contrat de travail en CDI. Cette rupture « à l’amiable » est strictement encadrée et obéit à une procédure spécifique (différente du licenciement ou de la démission) et passe par une homologation de la DIRECCTE.
Ce qu’il faut retenir de la rupture

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Est-ce normal que mon manager m’impose mes dates de congés ?

 

La loi est formelle : c’est l’entreprise qui fixe les dates de départ en congés des salariés.

Mais attention, il y a la loi et les usages d’entreprise.

Dans le groupe Capgemini, les salariés saisissent leurs propositions

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Je suis en conflit avec mon manager… pouvez-vous être mon médiateur ?

S’appuyant sur le Code du Travail, l’employeur dispose du pouvoir de contrôler le travail de ses salariés et, au besoin, de sanctionner tout manquement aux missions confiées ou comportement jugé fautif.  

Une « faute », c’est-à-dire tout agissement du salarié considéré par l’employeur comme répréhensible, comporte 3 niveaux de gravité : simple, grave et lourde.
Si l’employeur est à l’initiative d’une procédure disciplinaire

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Puis-je travailler à temps partiel ?

La durée légale du temps de travail à taux plein est de 35h par semaine. Des accords d’entreprise prévoient une durée de temps de travail hebdomadaire plus importante moyennant une récupération horaire sous forme de RTT.

Si cette durée légale ne vous convient pas, vous pouvez demander à travailler à temps partiel. Cette demande est soumise à l’accord de l’employeur, son refus n’étant pas

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Ai-je le droit de refuser une mission, à plus de 2h de trajet de chez moi ?

Il convient de rappeler qu’il appartient à l’employeur de fournir du travail au salarié.

Au sein de nos sociétés de services et notamment en région parisienne, il n’est pas rare que le temps de trajet soit souvent considéré par le collaborateur comme un frein pour une nouvelle mission.

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Les modalités de prise et d’acquisition des congés sont décrites dans le Code du Travail et les conventions collectives. Des accords d’entreprise ou notes de service précisent les modalités en vigueur dans l’entreprise.  

Les congés payés acquis au titre de la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N doivent être pris entre le 1er juin de l’année N et le 30 juin de l’année N+1.

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Une réunion tardive, une invitation à une soirée : comment réagir ?

Ce que dit la loi : le Code du Travail précise que les horaires de travail sont l'un des principaux aspects du pouvoir de direction de l'employeur

Si les réunions sont en dehors des plages horaires collectives de travail, mentionnées sur le contrat de travail et affichées au sein de l’entreprise, l’employeur ne peut contraindre un salarié à y assister, ou alors, cela devient des heures travaillées majorées (heures supplémentaires).

Selon le Code du Travail, les 3 éléments cumulatifs caractérisant le temps de travail effectif sont :

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Mon poste n’est pas adapté à mon handicap, quels recours ?

La loi du 11 février 2005 relative au handicap pose comme principe fondamental le droit à compensation pour le maintien dans l’emploi : « tout salarié en situation de handicap peut bénéficier d’un aménagement de son poste lui permettant de travailler dans les mêmes conditions que ses collègues ».

Si ce principe fondamental existe, dans la pratique le délai de mise en œuvre peut être long car il faut solliciter différents acteurs tels que Médecine du Travail, médecin traitant, ergonome, mission handicap, etc.

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Le mandat de conseiller du salarié est un mandat externe à l’entreprise et s’exerce dans le cadre d’un département (lieu d’habitation ou de travail) pour une durée de 3 ans.
Le conseiller du salarié assure le rôle de délégué du personnel dans les entreprises dépourvues de représentant du personnel.

Ses principales missions relèvent de l’assistance et du conseil : il assiste les salariés

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