Nouvelles règles de validation des accords d'entreprise

Rappel des nouvelles règles de validation des accords d'entreprise, en vigueur depuis le 1^er janvier 2017.

 Les accords qui ne sont pas validés par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des voix aux dernières élections du CE, peuvent l'être par des signataires non majoritaires, qui pèsent au moins 30 % des voix, et sous réserve qu'à leur demande, les salariés ratifient l'accord par référendum, le droit d'opposition des organisations majoritaires étant par ailleurs supprimé.

Il est trop tôt pour avoir beaucoup d'illustrations réelles, pourtant, il nous semble évident que ces nouvelles règles ne manqueront pas de générer les contradictions correspondant aux deux situations ci-dessous :

• Soit des salariés valideront par referendum les accords non signés par les organisations majoritaires, mettant ainsi celles-ci en minorité, après leur avoir donné une majorité pour négocier en leur nom à l’issue des dernières élections, ce qui videra de son sens et de sa légitimité le principe démocratique de base selon lequel une majorité électorale donne mandat à parler et agir au nom d'un corps social ;
• Soit des salariés invalideront par referendum des accords signés par des organisations minoritaires, confirmant qu'elles ne l'étaient pas pour rien, ce qui devraient rapidement calmer les velléités desdites organisations à recommencer de donner le bâton pour se faire battre.

Le referendum à l'initiative de l'employeur, évoqué dans les réformes à venir, reviendrait quant à lui à dire aux salariés : vous vous êtes trompés en élisant vos représentants, mais comme votre employeur est sympa, il vous offre une deuxième chance…

Nous sommes face à la contradiction suivante : le dialogue social passe par des organisations syndicales disposant d'une véritable légitimité mais il faut que les salariés aient le dernier mot, alors qu’ils se tournent régulièrement vers leurs syndicats, car ils savent que ce sont eux qui ont la totalité des données de la négociation.  Une fois de plus, ce sont les ambiguïtés et confusions sur le rôle et la légitimité de chacun qui l'emportent, faute d'une réponse claire à la vraie question de fond :

1/Considère-t-on le syndicalisme, malgré  ses archaïsmes issus de l'histoire, dont on peut toujours espérer qu'il en sorte progressivement, comme étant toujours l'indispensable porte parole des attentes de plus en plus diverses des salariés, et avec un niveau suffisant de représentativité réelle pour prétendre parler et agir en leur nom ?

2/Ou considère-t-on que le syndicalisme, quelles qu'en soient les règles de représentativité, confisque le dialogue social et fait obstacle à une véritable démocratie, que seule peut directement exprimer la voix de chaque salarié ? Cette seconde option semblerait plaire à nos patrons restant fidèles à l’adage « diviser pour régner ».
Notre avis est plutôt que si la démocratie « représentative » qu'incarne le premier chemin est pour le moins à rénover et à moderniser, notamment pour renforcer sa représentativité « réelle », la seconde est un leurre, qui laisse croire qu'une somme d'intérêts individuels construit un intérêt collectif,  et ne peut que déboucher que sur le délitement du dialogue et des relations sociales dans l'entreprise, mais le dialogue social est-il la préoccupation essentielle de nos patrons ?