Loi TRAVAIL 2 dite Loi MACRON

Quelles conséquences pour les salariés ?

Licenciements sécurisés pour l’employeur :

L’instauration d’un barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif devient obligatoire. Avec la mise en place d’un plancher et d’un plafond, l’employeur sait désormais combien il devra provisionner s’il veut se séparer d’un salarié qui pourrait contester son licenciement en justice. Cela s’appelle acheter le droit à l’illégalité !

Les barèmes :

Jusqu’alors, lorsqu’un juge estimait que le licenciement d’un salarié de plus de deux ans d’ancienneté était sans cause réelle et sérieuse, donc abusif, l’employeur devait verser un plancher minimal de dommages et intérêts de 6 mois de salaire. Aujourd’hui ce seuil minimal passe à 3 mois de salaire. En dessous de 2 ans de maison, cette somme minimale est d’un mois de salaire. Dans les TPE (moins de 11 salariés) il pourra même descendre à 15 jours de salaire.

Un salarié qui cumule 30 ans de maison, voire plus, ne pourra prétendre à plus de 20 mois de salaire, contre 21,5 dans le barème actuel. Les autres plafonds sont un peu plus avantageux que le barème actuel : un salarié qui a travaillé par exemple 10 ans dans une entreprise pourra toucher 10 mois de salaire brut (contre 8,5 aujourd’hui dans le plafonnement indicatif).

Constat : les recours devant les conseils de Prud’hommes ne cessent de baisser.

Facteurs qui ont contribué à cette tendance baissière :

 -   Les ruptures conventionnelles : plus de 30 000 sont homologuées tous les mois. Ainsi, depuis la loi Macron de 2015 qui a réformé les prud’hommes, les CPH enregistrent une chute brutale des nouvelles affaires, jusqu’ à 40 % de moins devant certaines juridictions (les nouveaux recours avoisinaient les 200 000 par an en moyenne).

-    Le formalisme des nouvelles procédures, le demandeur devant remplir un formulaire d’une dizaine de pages et fournir des pièces justificatives, explique en partie ce recul des saisines. Aujourd’hui, le délai pour saisir les CPH est réduit de 24 à 12 mois.

Contrepartie obtenue par les organisations syndicales, les indemnités légales qu’un employeur doit verser lors d’un licenciement augmentent de 25 %. Elles étaient, dans le code du travail, d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté. Elles passent à un quart de mois de salaire, sachant que des conventions collectives prévoient des montants plus avantageux.

Le nouveau montant de l’indemnité légale de licenciement serait fixé à :

-    1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;

-    1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.

En clair, la revalorisation de 25 % ne porterait que sur les 10 premières années d’ancienneté. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, le montant ne change pas (chaque année au-delà de 10 ans vaut déjà 1/5 + 2/15 = 1/3 de mois).

Ainsi, logiquement, cette revalorisation améliorera la situation des salariés ayant 10 ans d’ancienneté au plus. Pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté, c'est-à-dire pour les plus vieux, ceux pour qui retrouver un emploi est le plus difficile, aucune amélioration.

Côté cotisations salariales :

Rétablissement de l’exonération complète des prélèvements sociaux à charge des salariés (cotisations et contributions salariales + CSG/CRDS) sur la rémunération des heures supplémentaires.

Assurance chômage

Droit au chômage pour les salariés qui démissionnent : tous les 5 ans, si le salarié choisit de démissionner pour changer d’activité ou développer son propre projet professionnel. Le diable se cachant dans les détails, il ne faudrait pas que les employeurs « persuadent » les salariés de démissionner, avec comme argument : « de toute façon, vous avez droit au chômage… »

• La contrepartie des droits nouveaux sera un contrôle accru de la recherche d’emploi, pour lequel les moyens de Pôle Emploi seront renforcés et les sanctions rendues « crédibles ».

• Sous conditions, si plus de deux emplois décents, selon des critères de salaire et de qualification, sont refusés ou que l’intensité de la recherche d’emploi est insuffisante, les allocations seront suspendues.

En conclusion :

Lorsqu’un patron ne voudra plus d’un salarié :

• Il a moins de 2 ans d’ancienneté : On vire, ça coûte pas cher.

«  Erreur de recrutement, ça fait une période d’essai un peu plus intéressante ! »

• Il a moins de 5 ans d’ancienneté : On lui propose, voire on le pousse à la démission.

« T’inquiète, tu toucheras les ASSEDIC ! »

• Il a entre 5 et 10 ans d’ancienneté : On budgète et on licencie.

«  T’inquiète, tu toucheras des ICL plus importantes et moi je sais où je vais ! »

• Il a plus de 10 ans d’ancienneté : On licencie à moindre coût.

« Inquiète-toi, il faut se remettre sur le marché du travail ! »

On rembauche un nouveau, moins payé, moins revendicatif et s’il ne fait pas l’affaire on a 5 ans pour le pousser à la démission.

Espérons que tous les patrons ne sont pas des voyous et qu’ils ne verront pas ce côté négatif des ordonnances, qu’ils continueront à appliquer les conventions collectives, qu’ils concluront, avec leurs syndicats, des accords d’entreprise plus intéressants pour leurs employés qui sont la vrai richesse de leur société.