L’indemnité de licenciement.
Comment est calculée une prime de licenciement ?
Le montant correspondant à l'indemnité légale fixée par la loi ou la convention collective est exonéré d’impôt sur le revenu en totalité.
Il existe deux modes de calcul de l’indemnité légale de licenciement, l’option la plus favorable pour le salarié étant systématiquement retenue :
- 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes…) des 12 mois qui ont précédé le licenciement ;
- 1/3 des trois mois qui ont précédé le licenciement. Si le salarié a touché lors de ces trois derniers mois une prime annuelle, il faut ajouter à l’indemnité 1/12e de la prime à chacun de ces trois mois de référence.
Cette prime de licenciement ne peut être inférieure à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les salariés ayant une ancienneté de moins de dix ans dans l’entreprise ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les salariés ayant une ancienneté de plus de dix ans dans l’entreprise.
Les salariés licenciés avant leur première année dans l’entreprise touchent également une indemnité de licenciement s’ils ont au moins 8 mois d’ancienneté. Le montant de l’indemnité est alors calculé en faisant la moyenne mensuelle de la totalité des salaires bruts perçus par le salarié.
Cotisations sociales
CSG et CRDS
En 2024, les taux de la CSG varient selon la nature des revenus, allant de 6,2 % à 9,9 %, tandis que le taux de la CRDS reste à 0,5 % pour tous les revenus concernés.28 mai 2024
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG: CSG : Contribution sociale généralisée et CRDS: CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de 92 736 €
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
- Moitié du montant de l'indemnité
Exemple :
si un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.
En revanche, s'il perçoit une indemnité de 100 000 € exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 92 736 €.
La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit 7 264 € (100 000 € - 92 736 €), est soumise à cotisations sociales.
Si l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée est supérieure à 463 680 €, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
Au 1er janvier 2025, le PASS (plafond de la sécurité sociale) s'élèvera à 47 100 € (contre 46 368 € en 2024) et le plafond mensuel à 3 925 € (contre 3 864 € en 2024), soit une hausse de 1,6 %Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 92 736 €
impôt sur le revenu
L'indemnité versée en cas de licenciement est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité. Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue. Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable. Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de 263 952 € pour les indemnités perçues en 2023 (278 208 € pour les indemnités versées en 2024).
Exemple
Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de 40 000 €. L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €.
Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue, soit :120 000 €/2 = 60 000 € mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € , soit :40 000 € x 2. L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €. Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €) est imposable
Les indemnités versées à un salarié dans le cadre d'un plan social ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne sont pas imposables, même s'il démissionne. Ces sommes ne sont pas à déclarer à l'impôt sur le revenu.