Sommaire: 1/Calendrier électoral       2/ Les règles de parité

2/Les règles de parité

 Pour les élections professionnelles du CSE sont d’ordre public absolu. Cela signifie que le protocole d’accord ne peut pas manquer à cette obligation, comme le prévoit un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 décembre 2019).

Outre le respect de la proportion homme / femme du collège considéré, les listes de candidat doivent également respecter la règle de l’alternance :

 Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. […] » (C. trav., art. L 2314-30)

 Cas concrets.

N°1 : Si un collège électoral est composé de 70% de femmes et de 30% d’hommes. 3 sièges sont à pourvoir.
La composition des listes doit être la suivante : 

• nombre de candidates femmes : 3 x 0,7 (70%) = 2.1 soit 2 femmes ;
• nombre de candidats hommes : 3 x 0,3 (30%) = 0.9 soit 1 homme.

N°2 : Si un collège électoral est composé de 99% de femmes et de 1% d’hommes. 4 sièges sont à pourvoir.
La composition des listes doit être la suivante :

• nombre de candidates femmes : 4 x 0,99 (99%) = 3,96 soit 4 femmes (avec la règle de l’arrondi)
• nombre de candidats hommes : 3 x 0,01 (01%) = 0.04 soit 0 homme.

Les listes pourront alors comporter 3 femmes et 1 homme, (sexe non représenté) et pourraient alors se présenter ainsi :
~ 1 femme
~ 1 homme
~ 1 femme
~ 1 femme

N°3 : Si un collège électoral est composé de 80% d’hommes et de 20% de femmes. 1 siège est à pourvoir.
Dans le cas d’un seul siège à pourvoir le respect de la parité n’est pas une obligation.

Il n’est pas imposé un ordre de présentation selon la proportion d’hommes et de femmes dans le collège (Cass. soc., 27 mai 2020, n°19-60.147 ; Cass. soc., 17 mars 2021, n°19-23.344). Les listes peuvent donc indifféremment commencer par une femme ou par un homme, à l’exception du cas du sexe ultra-minoritaire, ce dernier ne pouvant être en tête de liste. Une liste incomplète à cause du non-respect de la parité homme-femme et des règles prévues à l'article L.2314-30 du Code du Travail peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire pour contester la liste incomplète du CSE. 

Les conséquences d’une décision de justice sanctionnant le non-respect de la mixité

En cas de non-respect de la mixité, la décision du tribunal peut avoir les conséquences suivantes :

• Annuler l’élection du ou des élu(s) du sexe en surnombre, en partant du bas de la liste (C. trav., art. L. 2314-32). Cela modifiera alors la composition du CSE, et l’impact sera d’autant plus sensible s’il s’agit d’un ou de plusieurs élu(s) titulaire(s).
• Si un titulaire voit son élection annulée, il n’est pas remplacé par son suppléant.
• Dans les cas de non-conformité d’une liste de suppléants, le code du travail ne précise pas les conséquences (C. trav., art. L. 2314-37). Quant à la jurisprudence, un seul jugement est disponible(TI Béthune, 13 décembre 2019, n° 11-19-001257).

Enfin, l’annulation de l’élection d’un élu peut conduire l’employeur à devoir organiser de nouvelles élections (partielles) :

• quand un collège électoral ne serait plus représenté ;
• ou que le nombre de titulaires de la délégation serait réduit de la moitié au moins (C. trav., art. L. 2314-10 et -32).

Cependant, selon la jurisprudence (Cass. soc., 6 janv. 2011, n° 10-60.168 ; Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-60.171 ; et Cass. soc., 11 déc. 2019, n°18-19.379) une annulation par le tribunal :

• ne remet pas en cause la représentativité de l’organisation syndicale à laquelle appartient l’élu ;
• n’est pas rétroactive et ne remet donc pas en cause les actes que l’élu a pu accomplir avant l’annulation de son élection.