Sommaire :

1/Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

2/ ordre des licenciements économiques

3/ Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

1/Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même.

Ce licenciement est motivé par des raisons économiques ayant une des origines suivantes :

• Suppression ou transformation de l'emploi du salarié concerné
• Modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié

Les raisons économiques que l'employeur peut invoquer sont les suivantes :

• Difficultés économiques

• Mutations technologiques (par exemple, introduction dans l'entreprise d'une technologie informatique nouvelle comportant une incidence sur l'emploi)
• Nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise
• Cessation d'activité de l'entreprise (sauf si elle est due à une faute de l'employeur)

Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

• Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
• Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
• Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques

La notion d'évolution significative d'un de ces indicateurs économiques ne fait pas l'objet d'une définition légale. Seul le juge peut préciser dans quelles conditions le licenciement économique est justifié par ce motif.

Il y a une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, la baisse atteint une durée qui varie en fonction de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Exemple :

Une entreprise de 40 salariés qui justifie d'une baisse de son chiffre d'affaires pendant 2 trimestres consécutifs par rapport à la même période de l'année précédente peut licencier au moins 1 salarié pour motif économique.

2/ Rappel sur l’ordre des licenciements économiques et les critères à appliquer

En cas de licenciement économique individuel ou collectif, l’employeur doit déterminer, parmi les salariés de la catégorie professionnelle concernée, lequel sera licencié (c. trav. art. L. 1233-5 et L. 1233-7). Il doit pour cela appliquer les critères d’ordre des licenciements.

Les critères à appliquer par l’employeur sont soit fixés par convention ou accord collectif, soit fixés par l’employeur dans le respect des critères prévus par le code du travail, après consultation du CSE (c. trav. art. L. 1233-5 ; cass. soc. 28 octobre 1997, n° 94-44177, BC V n° 346).

-les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;

-l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;

-la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

-les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Coefficients de pondération des critères

Il n’existe pas de hiérarchie entre ces différents critères, mais l’employeur peut privilégier certains d’entre eux à condition de tenir compte de tous les critères légaux (c. trav. art. L. 1233-5).

Mais ces pondérations doivent être pertinentes et objectivement justifiées, vient de rappeler la Cour de cassation.

3/Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par Pôle emploi.

Le CSP peut-il être proposé dans toutes les entreprises ? Quelle est l'indemnisation du salarié pendant le CSP ? Le salarié touche-t-il des indemnités par l'employeur s'il accepte le CSP ?

Le CSP vous permet de bénéficier durant 12 mois : D'un accompagnement renforcé et personnalisé construit avec un conseiller dédié (formations, immersions en entreprise) assuré soit par pôle emploi, soit par un opérateur extérieur.

Quel salarié peut bénéficier du CSP ?

Le salarié en CDI: CDI : Contrat de travail à durée indéterminée dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

À quel moment le CSP est-il proposé ?

Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?

Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.

Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

Exemple :

Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.

Si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Dreets: Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.

À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?

L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?

Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie le licenciement.

Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

• Indemnité de licenciement
• Indemnité de préavis
• Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions.

Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?

Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

L'employeur remet les documents de fin de contrat au salarié.

Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté.

Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?

Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence.

Cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?

Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :

• Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation
• Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
• Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
• Reprise d'activité en CDD: CDD : Contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois ou en CDI: CDI : Contrat de travail à durée indéterminée

Que se passe t-il à la fin du CSP ?

Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

L'ARE est versée sans différé d'indemnisation: Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par Pôle emploi au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues., ni délai d'attente: Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à Pôle emploi et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.