Le CSP, contrat de sécurisation professionnel

Le CSP est un dispositif d’accompagnement personnel et financier offert à certains salariés qui ont été ou qui sont sur le point de connaître un licenciement pour un motif économique. Il a pour but d’aider les anciens salariés à retrouver plus vite un travail ou à créer leur entreprise. 

C’est à l’employeur qu’il revient de proposer un CSP à son salarié lors de son licenciement. 

Ce dispositif fait à ce jour partie des aides France Travail. En effet, depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d'emploi. 

Sa durée est fixée à 12 mois maximum, mais peut être allongée dans la limite de 15 mois si le bénéficiaire décide d’exercer une activité professionnelle temporaire pendant ce temps.

Lorsque le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est rompu à la fin de son délai de réflexion, d’un commun accord. L’employeur lui remet les documents relatifs à la fin de son contrat de travail (solde de tout compte, attestation France Travail, etc.).

Les employeurs pouvant proposer un CSP

Proposer un CSP est obligatoire uniquement si 2 conditions sont réunies :

Le salarié fait l'objet d’une procédure de licenciement économique ; et l’entreprise compte moins de 1.000 salariés, et/ou l’entreprise est soumise à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Dans une entreprise de plus de 1.000 salariés (hors procédure collective), ce n’est pas le CSP qui est proposé aux salariés mais un congé de reclassement.

Les salariés éligibles au CSP

Tous les salariés en CDI faisant l’objet d’un licenciement économique au sein de l’entreprise peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle. Aucun critère d’ancienneté n’est exigé. Toutefois, si le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins d’1 an, les conditions d’indemnisation peuvent être différentes.il n’existe pas de condition d’âge pour bénéficier du CSP. Ainsi, le CSP pour les plus de 50 ans est tout à fait envisageable.

Par ailleurs, pour bénéficier du CSP, vous devez remplir les conditions ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi, ARE, allocation chômage. Dans ce cas, vous serez considéré comme un chômeur futur créateur d'entreprise ou recherchant un emploi salarié.

Quand le CSP peut-il être proposé ?

Dans tous les cas, le salarié bénéficie d’un délai de 21 jours calendaires qui commence à courir le lendemain de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

Quels sont les avantages du CSP pour le salarié ?

Pour le salarié, le dispositif du CSP présente deux avantages majeurs. D’une part, bénéficier d’un accompagnement personnalisé, et d’autre part, percevoir les allocations France Travail.

Percevoir des allocations France travail.

En parallèle de cet accompagnement, vous pourrez toucher des allocations de sécurisation professionnelle (ASP). En effet, dès lors que vous bénéficiez d’un CSP, vous pouvez percevoir l’ASP. 

Si votre contrat de travail a duré moins d’1 an, son montant est équivalent à vos droits aux allocations de retour à l’emploi (ARE), mais si votre ancienneté est supérieure à 1 an, le montant versé équivaut à 75 % de votre salaire journalier de référence sans être inférieur au montant de vos droits à l’ARE.

Par ailleurs, sachez que pendant votre CSP, rien ne vous empêche de travailler de manière temporaire. Vous pouvez tout à fait conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 3 jours, sans que ces périodes de travail cumulées excèdent 6 mois. Dans ce cas, le CSP est suspendu pendant la durée du contrat de travail (vous ne percevez pas d’ASP), et reprend lors de la fin ou rupture de votre CDD.

Le salarié peut-il refuser le CSP ?

Oui, le salarié peut refuser le CSP. Il doit alors en informer l’employeur. Dans ce cas, l’employeur notifie au salarié son licenciement. 

En cas de refus du salarié d’adhérer au CSP, il perçoit les indemnités suivantes s’il en remplit les conditions :

• indemnité de licenciement ;
• indemnité de préavis ;
• indemnité compensatrice de congés payés ;
• aide au retour à l’emploi (ARE).

Quelles indemnités pour le salarié en cas de CSP ?

Le salarié qui accepte le CSP peut prétendre à différents types d’indemnité :

• indemnité de licenciement ;
• indemnité compensatrice de congés payés ;
• allocation de sécurisation professionnelle.

L’indemnité de licenciement

Le salarié en CSP perçoit une indemnité de licenciement dès lors qu’il justifie d’une ancienneté d’au moins 8 mois ininterrompus au service du même employeur, et ce, à la date d’envoi de la lettre de licenciement. 

Le calcul de l’indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (plus ou moins de 10 ans). lorsque le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion. Il n’a pas le droit à une indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, l’employeur doit verser l’équivalent de cette indemnité à France Travail. Cependant, si le montant de cette indemnité est supérieur à 3 mois de salaire, la part de l’indemnité qui excède les 3 mois de salaire est directement versée au salarié à la fin de son contrat de travail.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant la fin de son contrat de travail, l’employeur lui verse une indemnité compensatrice de congés payés.

L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Le montant de l’ASP dépend de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise :

• si le salarié a moins d’1 an d’ancienneté, le montant de son ASP équivaut au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ;
• si le salarié a plus d’1 an d’ancienneté, le montant de son ASP correspond à 75 % de son salaire journalier de référence. De plus, le
• montant de l’ASP ne peut pas être inférieur à celui de l’ARE qu’aurait pu percevoir le salarié en dehors du dispositif CSP.

 Le calcul du salaire journalier de référence dépend de l’âge du salarié. Si le salarié a moins de 53 ans, on prend en compte le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail qui est divisé par le nombre de jours calendaires compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période. Et si le salarié a plus de 53 ans, la base de calcul est le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte qui est ensuite divisé par le nombre de jours calendaires compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

Comment prend fin le CSP ?

En principe, le CSP prend fin à l’expiration de sa durée, c’est-à-dire 12 mois. Si à l’issue de ce délai, le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’ARE sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente. Dans ce cas, France Travail déduit les jours où le salarié a perçu l’ASP de la durée d’indemnisation par l’ARE. 

Cependant, le CSP peut prendre fin de manière anticipée dans les cas suivants :

• un refus sans motif légitime d'une action de reclassement et de formation ;
• un refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi ;
• des déclarations inexactes ou la présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP ;
• la reprise d'activité en CDD d’au moins 6 mois ou d’un CDI.