SOMMAIRE:
1/Le non-respect des préconisations du médecin du travail cause automatiquement un préjudice
2/Géolocalisation des véhicules d'entreprise.
----
1/Le non-respect des préconisations du médecin du travail cause automatiquement un préjudice
La Cour de cassation juge désormais que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail cause nécessairement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié et, par conséquent, ouvre droit à réparation.
Une salariée employée dans une station-service fait l’objet de préconisations du médecin du travail lui interdisant notamment de travailler à l’extérieur sur la piste de la station-service et de porter des charges. Elle reproche à son employeur de l’avoir néanmoins laissée accomplir des tâches sur la piste et réclame en justice le paiement de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité.
La cour d’appel rejette sa demande. Si l’employeur ne justifie pas avoir pris les mesures nécessaires pour protéger la salariée, celle-ci n'invoque et ne démontre pas que ce manquement a eu des conséquences sur sa santé. Les juges du fond estiment donc qu’elle ne rapporte pas la preuve d’un préjudice en lien avec le manquement invoqué.
Le préjudice résulte désormais du seul non-respect des préconisations
La Cour de cassation censure cette décision. Elle juge désormais que le seul constat du non-respect par l’employeur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste préconisées par le médecin du travail ouvre droit à réparation, dès lors que cette méconnaissance porte inévitablement atteinte à la sécurité et à la santé du salarié.
Elle rappelle notamment l’obligation de sécurité (C. trav. art. L 4121-1, L 4121-2 et L 4121-4) pesant sur l’employeur ainsi que son obligation de prendre en considération les avis, indications et propositions du médecin du travail (C. trav. art L 4124-6). S’il refuse de les suivre, il doit en expliquer les motifs par écrit au salarié et au médecin du travail (C. trav. art L 4124-6).
Cass. soc. 9-9-2026 n° 25-11.901 FP-BR
Cet arrêt est très loin d’être anecdotique et aura des conséquences très pratiques pour soutenir les demandes de tous les salariés que vous épaulez lors d’aménagements de postes ou de rythmes de travail demandés par la médecine du travail.
2/Géolocalisation des véhicules d'entreprise.
En 2023, les juges ont eu l'occasion de se prononcer sur l'utilisation de dispositifs de géolocalisation de véhicules par des entreprises. Il en ressort 2 enseignements majeurs:
1. La géolocalisation du véhicule doit être utilisée conformément aux objectifs indiqués au salarié. Si un employeur géolocalise un véhicule dans un objectif de sécurité, il ne peut utiliser le dispositif pour contrôler la durée de travail du salarié.
2.Le fait de contrôler la localisation du salarié en dehors de son temps de travail, via un dispositif de géolocalisation de véhicule, porte atteinte à la vie privée du salarié.
Ce qui est interdit
• Surveillance permanente: Il est interdit de vous suivre en continu, de contrôler vos vitesses ou de surveiller vos temps de pause en temps réel.
• Hors du temps de travail: Le pistage doit cesser en dehors de vos horaires de travail (pauses, soirées, week-ends et trajets domicile-travail si non rémunérés).
• Autonomie: La géolocalisation est interdite si vous êtes totalement libre d'organiser vos horaires ou si un autre moyen moins intrusif existe pour contrôler votre temps.
• De géolocaliser les représentants du personnel dans le cadre de leur mandat
Règles et limites légales
• Finalité précise: Le GPS est autorisé uniquement pour la sécurité du véhicule ou des marchandises, l'optimisation des tournées ou le suivi des livraisons.
• Vie privée: Le suivi est interdit pendant les temps de pause, les trajets personnels et en dehors des heures de travail.
• Consultation: Le CSE (Comité Social et Économique) ou les représentants du personnel doivent être consultés avant toute installation.
• Information: Le salarié doit être informé individuellement et par écrit des objectifs et des données collectées.
• Désactivation: Un moyen technique doit permettre de désactiver le suivi pour les utilisations privées du véhicule