C’est quoi une rupture conventionnelle ? 

Apparue en 2008, la rupture conventionnelle est un dispositif qui permet au salarié et à son employeur de s’accorder d’un commun accord sur la fin d’un contrat de travail en CDI. Cette rupture « à l’amiable » est strictement encadrée et obéit à une procédure spécifique (différente du licenciement ou de la démission) et passe par une homologation de la DIRECCTE.
Ce qu’il faut retenir de la rupture

conventionnelle :

  • donne droit à des indemnités de départ (dont le montant peut faire l’objet d’une négociation)
  • donne droit à l’allocation chômage
  • permet au salarié d’être accompagné par un représentant du personnel lors des entretiens
  • une fois l’accord signé, passe par une période de rétractation de 15 jours calendaires et une période d’homologation de l’administration de 15 jours ouvrables

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