Contacter un responsable national USAPIE, voir les coordonnées plus bas, qui vous indiquera la marche à suivre, la procédure étant différente selon qu’il existe ou non un syndicat national ou une fédération USAPIE correspondant à votre activité professionnelle.

Gérard Fourmal
06 07 56 17 51  

2/ Le responsable national crée la section syndicale USAPIE en nommant un Représentant Syndical de Section par courrier recommandé avec AR adressé à l’employeur, conformément à l’article. L. 2142-1.du code du travail :

 « Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou dans l’établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée peut constituer au sein de l’entreprise ou de l’établissement, une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément à l’article L. 2131-1. » 

3) présenter une liste de candidats aux prochaines élections DP et CE

si la direction n'a pas contesté dans les 15 jours qui suivent la nomination du RSS, ou si le juge du tribunal d'instance a déclaré valide la création de la section USAPIE, le RSS USAPIE est invité à participer à la négociation du protocole pré-électoral. Ce protocole doit fixer les modalités des élections.

4) obtenir au moins 10% des voix aux élections du CE Titulaires

 La liste USAPIE doit obtenir au moins 10% des suffrages pour être déclaré syndicat représentatif dans l'entreprise et ainsi  pouvoir nommer un Délégué Syndical. Celui-ci participera aux négociations et pourra signer des accords d'entreprise.