La désignation d’un représentant de section syndicale : les arrêts Véolia et BNP

Conditions de désignation d’un représentant de section syndicale

Alors que tout syndicat représentatif pouvait auparavant désigner un représentant syndical au comité d’entreprise, depuis l’intervention de la loi rénovant le dialogue social du 20 août 2008, cette possibilité est désormais réservée aux seuls syndicats ayant obtenu des élus à cette institution (C. trav., art. L. 2324-2).

Dans l’attente des premières élections organisées depuis l’entrée en vigueur de la loi, la question se posait de savoir si c’est le droit antérieur ou la règle nouvelle qui gouverne la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise ? Tout en apportant une réponse à la question, la Haute juridiction précise, dans le même arrêt, qu’un syndicat n’a pas besoin d’être représentatif.

Application immédiate de la loi nouvelle

Dans l’affaire soumise à la Haute juridiction, le tribunal de Lille, le 3 décembre 2008, avait annulé la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise au motif que le syndicat n’était pas représentatif dans l’établissement. Le jugement a été censuré au visa des articles 1er du Code civil et L 2324-2 du Code du travail : «Attendu, d’une part, que selon ce premier texte, les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française, d’autre part, qu’en vertu du second, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant ».

La Haute juridiction en déduit que « les nouvelles dispositions de l’article L 2324-2 du Code du travail, applicables à compter du 22 août 2008, donnent le droit à chaque organisation syndicale ayant des élus, sans autre condition, de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement ». La loi nouvelle est ainsi d’application immédiate.
Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 09- 60.015 FS-PBRI

Restez informés !

Abonnement news