Prime variable et mandat représentatif, faites le calcul !

La Cour de Cassation n’avait pas encore eu l’occasion de se prononcer sur l’incidence des heures passées à l’exercice d’un mandat représentatif sur le montant d’une prime variable. C’est chose faite !

Récemment, dans un arrêt du 6 juillet dernier, la Cour de Cassation a donné raison à une salariée qui mettait en cause l’incidence défavorable sur le montant de sa prime variable, des heures exercées à représenter les salariés. En l’espèce la prime était fonction du nombre d’entretiens commerciaux réalisés sur l’année et du nombre de produits financiers vendus sans tenir compte du fait que son temps productif était réduit en raison de l’exercice de ses mandats.

Les juges ont estimé que « la prise en considération des absences liées à l’activité de représentation du salarié dans le calcul du montant d’une rémunération variable constitue l’indice d’une discrimination syndicale ».

L’entreprise doit d’une part adapter le portefeuille client de la salariée à son temps de travail et d’autre part les objectifs doivent être diminués en proportion du temps de présence. Enfin le montant de la prime doit être identique à celui prévu au profit des autres salariés et soumis à des abattements eux-mêmes proportionnés au temps de travail de production de la salariée.

La Cour de Cassation va alors plus loin et propose la méthode de calcul garantissant aux représentants du personnel une absence d’incidence défavorable en terme de rémunération. Le salarié mandaté doit recevoir :

  • Pour la partie de son activité correspondant à ses mandats, une somme égale au montant moyen de la prime versée, pour un temps équivalent, aux autres salariés
  • Pour la partie de son activité égale à son temps de production, une somme calculée sur la base d’objectifs réduits à la mesure de ce temps.

À la lecture de cette décision nous ne pouvons que conseiller aux directions des Ressources Humaines d’être très vigilantes et de veiller à tenir compte du temps réservé à l’exercice des mandats dans les modes de calcul des primes afin d’éviter de nombreux contentieux.

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