Un salarié détaché peut être désigné RSS s’il en remplit les conditions

Un salarié détaché par son employeur dans une entreprise utilisatrice peut être désigné Représentant de la Section Syndicale (RSS) par un syndicat dès lors qu’il remplit les conditions légales pour devenir RSS.

Selon la Cour de cassation, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail et qui remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs de l’entreprise utilisatrice comme le prévoit l'article L. 1111-2-2 du code du travail, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être désignés représentants de la section syndicale au sein de cette entreprise.

En l’espèce, une salariée d’une « entreprise prêteuse » exerçait ses fonctions de démonstratrice au sein de la société Printemps depuis 2001. Elle avait été désignée représentante de la section syndicale de l'établissement de Strasbourg de cette société par le syndicat UNSA Printemps le 18 novembre 2010.

Le tribunal d'instance qui avait été saisi par la société Printemps énonçait que ni la loi du 20 août 2008 relative à la représentativité syndicale, ni la convention collective applicable aux démonstrateurs et démonstratrices employés dans les grands magasins ne prévoient la possibilité, pour un salarié extérieur, mis à disposition, comme l'est un démonstrateur, d'exercer des mandats syndicaux au sein de l'entreprise utilisatrice et que dès lors, il convenait de retenir que le représentant de la section syndicale doit appartenir au personnel de l'entreprise ou de l'établissement utilisateur.

La Cour de cassation a cassé ce jugement en considérant qu’aucune disposition de la loi ne s’oppose à une telle désignation.

Cette décision est logique dans la mesure où par ailleurs, la loi admet qu’un salarié mis à disposition peut être électeur ou même être élu délégué du personnel dans l’entreprise utilisatrice s’il justifie d’une présence de 24 mois continus (c. trav. art. L. 2314-18-1).

Précisons enfin, que la Cour de cassation a déjà jugé qu’un salarié détaché pouvait être désigné délégué syndical dans l’entreprise d’accueil dès lors qu’il en remplit les conditions. Alors pourquoi pas Représentant de la Section Syndical.

Cass. soc. 29 février 2012, n° 11-10904

Evaluation d’un salarié mandaté

Nous le savons déjà, l’employeur ne peut évoquer l’exercice d’un mandat au cours de l’entretien d’évaluation. Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation apporte des précisions à cette limite, notamment lorsqu’il existe dans l’entreprise un accord collectif valorisant les activités syndicales.

Evoquer un mandat lors d’un entretien d’évaluation c’est prendre le risque de se voir condamner pour discrimination. Pour autant la Cour de Cassation admet désormais que le mandat fasse l’objet d’un point s’il est évoqué sous un angle positif.

En l’espèce, dans une entreprise, un salarié mandaté décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, considérant qu’il a été victime de discrimination. Il s’appuie sur la façon dont a été traité l’exercice de ses mandats au cours de ses entretiens annuels d’évaluation.

La Cour de Cassation donne raison au salarié : « l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié ». Elle confirme donc sa position : toute référence aux mandats est interdite dans le cadre des entretiens d’évaluation.

Mais cet arrêt introduit une exception : la possibilité d’évoquer les mandats « en application d’un accord collectif visant à assurer la neutralité ou à valoriser l’exercice d’activités syndicales ».

Cass. Soc. 23 mars 2011 n° 09-72733

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