Création de section, Chronologie :
Contacter un responsable national USAPIE, qui vous indiquera la marche à suivre, la procédure étant différente selon qu’il existe ou non un syndicat national ou une fédération USAPIE correspondant à votre activité professionnelle.
Gérard FOURMAL 06 89 85 45 33
Antonio PIRES 06 66 51 10 70
Deux cas de figures se présentent :
1 - Vous voulez créer une section syndicale dans une entreprise dépendant d’une branche professionnelle USAPIE, ayant une ancienneté d’au moins 2 ans : C’est le cas le plus simple, vous pouvez aller directement au paragraphe 2.
C’est le président d’USAPIE qui crée la section syndicale par courrier recommandé avec AR adressé à l’employeur, conformément à l’article. L. 2142-1.du code du travail, et nomme le Représentant Syndical de Section, le RSS, car une union de syndicats s’approprie les adhérents du syndicat de branche qui y adhère. En procédant de la sorte, la section syndicale remplie les conditions légales indispensables à sa création que sont : Avoir une ancienneté d’au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique de l’entreprise, que lui procure USAPIE. De plus, Il faut avoir au moins 2 adhérents.
2 - Vous voulez créer une section syndicale dans une entreprise dépendant d’une branche professionnelle USAPIE, ayant une ancienneté de moins de 2 ans:
Le président du syndicat national de branche crée la section syndicale USAPIE en nommant un Représentant Syndical de Section par courrier recommandé avec AR adressé à l’employeur, conformément à l’article. L. 2142-1.du code du travail :
« Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou dans l’établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée peut constituer au sein de l’entreprise ou de l’établissement, une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément à l’article L. 2131-1. »
Comment devenir représentatif dans l’entreprise ?
3 - Présenter une liste de candidats USAPIE aux prochaines élections DP et CE ou DUP.
Si la direction n'a pas contesté dans les 15 jours qui suivent la nomination du RSS, ou si le juge du tribunal d'instance a déclaré valide la création de la section USAPIE après contestation, le RSS USAPIE est invité à participer à la négociation du protocole pré-électoral. Ce protocole doit fixer les modalités des élections.
4 - Obtenir au moins 10% des voix aux élections du CE Titulaires
La liste USAPIE doit obtenir au moins 10% des suffrages valablement exprimés pour que le syndicat soit déclaré représentatif dans l'entreprise et ainsi pouvoir nommer un Délégué Syndical. Celui-ci participera aux négociations et pourra signer des accords d'entreprise.