ActUSAPIE

Actusapie est la publication mensuelle de notre organisation. vous y retrouverez les nouveautés législatives et les jurisprudences essentielles, ainsi que des analyses et des rappels permettant d’exercer efficacement le rôle de représentant du personnel.

Sommaire :

1/Délais de consultation du CSE

2/CSE par conférence téléphonique

3/CSE par messagerie instantanée

4/Période d’application des mesures dérogatoires

5/ Salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année

1/Délais de consultation du CSE

Par une ordonnance et un décret parus en mai au Journal officiel, les délais de consultation du CSE et CSE Central ont été réduits à 

Lire la suite : ActUSAPIE Mai 2020

Le chômage partiel

Principe

L’activité partielle, plus connue sous son ancien nom de « chômage partiel », est un dispositif qui permet aux entreprises, temporairement (c. trav. art. L. 5122-1) :

-soit de réduire la durée de travail applicable dans une entreprise ou un établissement ;

-soit de fermer un établissement ou une partie d’établissement (suspension d’activité).

L’employeur ne verse pas de salaire pour les heures non travaillées par les salariés concernés, mais

Lire la suite : ActUSAPIE Avril 2020

Sommaire :

Conséquences du coronavirus dans l’entreprise

 

Vacances imposées dans l'entreprise

En raison notamment de la fermeture de l'entreprise ou d'une baisse de son activité pendant une certaine période, il est fréquent qu'un employeur impose des congés payés à ses salariés à un moment de l'année. Cette période de prise de congés doit alors être définie par

Lire la suite : ActUSAPIE Mars 2020

Sommaire :

Consultation annuelle DU CSE sur la situation économique et financière

 

Tous les ans l’employeur doit consulter le CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise, conformément à l’article L.2312-25 du code du travail.

Contrairement à l’ancien examen annuel des comptes, les élus sont ici amenés à donner leur avis. La consultation porte également sur la politique de recherche et développement et sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche.

Lire la suite : ActUSAPIE Fevrier 2020

Licenciement nul  (ou annulation du licenciement)

La nullité du licenciement (ou annulation du licenciement) est prononcée par le juge lorsque le licenciement est illégal (les cas de nullité sont prévus par la loi, le Code du travail principalement) ou illicite si une liberté fondamentale est violée.

Le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement (Cass. soc. 31 mars 2004, n° 01-46960 & 01-46961).

1) Nullités prévues par la loi

Lire la suite : ActUSAPIE Septembre 2019

Sommaire :

1/ Tous les membres du CE ont un même accès aux documents et archives du comité

2/ L’opposition de principe d’un salarié à la mise en œuvre d’une clause de mobilité constitue une faute grave

3/ Droit à réintégration du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

4/ Droit à réintégration du salarié en cas de licenciement nul

Lire la suite : ActUSAPIE Novembre 2018

Sommaire

1/ Moment de l’acquisition de la représentativité

2 Le DS aux DP

3/Rôle des suppléants lors des réunions de CSE


 

1/ Moment de l’acquisition de la représentativité

Un syndicat qui n’a pas participé aux dernières élections ne peut pas se prévaloir, pour établir sa représentativité dans l’entreprise, des votes obtenus sous le sigle d’une confédération à laquelle il s’est affilié après les élections. La représentativité des syndicats est établie pour toute la durée du cycle électoral (Cass. soc. 13-2-2013 n° 12-18.098) à partir des résultats des élections. L’affiliation en cours de cycle à une confédération est sans effet sur la représentativité. Cass. Soc., 4 juillet 2018 n° 17-20710.

2/Le temps passé par un délégué syndical à assister les délégués du personnel lors des réunions avec l’employeur est déduit de son crédit d’heures

Lire la suite : ActUSAPIE Octobre 2018

Numéro spécial CSP

Les adhérents au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peuvent bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) s’ils justifient d’une ancienneté d’au moins une année chez leur dernier employeur.

 

Montant de l’allocation de sécurisation professionnelle

Le salarié bénéficie de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) immédiatement au terme d’un délai de réflexion de 21 jours après proposition par son employeur.

L’ASP est calculée à partir des anciens salaires, y compris les primes. Seuls les salaires soumis aux contributions de l’assurance chômage sont retenus. Les indemnités liées à la perte de l’emploi, telles les indemnités de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés, ne sont pas intégrées.

Lire la suite : ActUSAPIE Avril 2018

Rémunération variable et condition de présence

Le versement d'une rémunération variable peut-il être conditionné à la présence du salarié dans l'entreprise ?

Le versement d'une rémunération variable peut être subordonné à l'appartenance du salarié à l'entreprise à la date à laquelle les conditions de son exigibilité sont remplies (cass. soc. 7 janvier 1992, n° 88-43269, BC V n° 5). L’employeur ne peut toutefois exiger la présence du salarié à une période postérieure au versement de la rémunération variable sans porter atteinte à ses libertés et droits fondamentaux, dont sa liberté de travail (cass. soc. 18 avril 2000, n° 97-44235, BC V n° 141). En outre, il ne peut pas exiger sa présence à une date de versement postérieure à l'échéance de la période considérée pour déterminer la rémunération variable si celle-ci a été intégralement travaillée, le droit à rémunération étant alors acquis (cass. soc. 3 avril 2007, n° 05-45110 D). La condition de présence n'est pas plus

Lire la suite : ActUSAPIE Janvier 2018

Sommaire

1/ Référendum d’entreprise.

2/ Avertissement ou mutation disciplinaire, il faut choisir

3/ La nuit qui sépare deux jours de séminaire ressort de la vie privée des salariés

1/Le protocole organisant le référendum de « rattrapage » d’un accord minoritaire se négocie avec tous les syndicats représentatifs

Loi Travail : conclusion du protocole avec les syndicats signataires. - Le régime majoritaire créé par la loi Travail du 8 août 2016 prévoit qu’un accord collectif doit être signé par des syndicats représentatifs totalisant au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles.

Toutefois, si cette condition n’est pas remplie mais que les syndicats signataires représentent au moins 30 % des suffrages, ils peuvent demander à l’employeur de soumettre l’accord directement aux salariés. Si ceux-ci l’approuvent à la majorité des suffrages exprimés, l’accord est validé (c. trav. art. L. 2232-12 ; loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9).

Lire la suite : ActUSAPIE Novembre 2017

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