Sommaire :

1/litige sur l’utilisation du crédit d’heures de délégation

2/Motif économique de licenciement : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?

 La faute grave

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour faute grave doit être très attentif au respect de plusieurs délais qui s'imposent à lui à partir du moment où il a une connaissance exacte des faits.

Point de départ : la connaissance des faits

Les RTT.

Les jours de RTT peuvent être réduits en cas d'absence maladie du salarié

Dans la plupart des cas, les accords d’aménagement du temps de travail avec octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT) reposent sur

Le protocole d’accord préélectoral du Comité social et économique

Sommaire :

1/Le contenu du protocole d’accord préélectoral (PAP).

2/Détermination des collèges électoraux

3/Répartition des sièges dans les collèges

Les instances Représentatives du personnel(IRP)

Sommaire :

1/le RSS , représentant de la section syndicale

2/Le DS, délégué syndical

3/Le RS, représentant syndical au CSE

4/Le CSE :

1/ le représentant de la section syndicale

 Quelles sont ses missions ?

Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical (sur la possibilité de négocier des accords collectifs, voir précisions ci-dessous). Il peut, à ce titre, formuler des propositions, des revendications ou des réclamations et assure, par ailleurs, l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.

Négociation collective et plan d’action

Obligation de négocier sur l’égalité professionnelle

Entreprises concernées

Parmi les deux blocs des négociations obligatoires en entreprise figure l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail

Novembre 2021

Sommaire :

1/Muter un salarié pour éviter de lui faire bénéficier d’un PSE, ou un licenciement économique.

 2/Quelle place pour les syndicats dans l'entreprise?

1/Muter un salarié pour éviter de lui faire bénéficier d’un PSE ou un licenciement économique.

Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2021, la Cour de cassation apporte une illustration d’un détournement par l’employeur de son pouvoir de direction, à propos d’un changement du lieu d'affectation d’un salarié visant à éluder le versement des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi en préparation.

Un salarié licencié après avoir refusé un changement de lieu de travail

Sommaire :

1/Discrimination syndicale et salariale.

2 / recours à un expert auprès du CSE.

3/Remplacement d’un délégué titulaire du CSE.

1/Discrimination syndicale et salariale.

Discrimination : un salarié peut agir en référé pour obtenir des informations avant d’attaquer au fond

Dans un arrêt rendu le 22 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’existence de règles de

Sommaire :

1/À travail égal, salaire égal

2/Salariés protégés et garantie d'évolution de salaire

1/À travail égal, salaire égal

Principe applicable à tous les salariés

- L’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, de l’un ou l’autre sexe, quand ils sont placés dans une situation identique (cass. soc. 29 octobre 1996, n° 92-43680, BC V n° 359 ; cass. soc. 15 décembre 1998, n° 95-43630, BC V n° 551).

Ainsi, les différences de traitement entre des salariés placés dans des situations identiques non fondées sur un élément objectif

sont interdites (voir ci-après), sous peine pour l’employeur d’être

 Transaction  après une rupture conventionnelle.

Employeur et salarié peuvent conclure une transaction après avoir signé une rupture conventionnelle individuelle. Pour autant, la Cour de cassation rappelle que la transaction est nulle si elle porte sur un élément inhérent et essentiel de la rupture du contrat de travail. Il s’agissait ici de l’indemnité

Sommaire

 1/Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes

 2/Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

 3/L’alerte en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement - ex CHSCT

4/Le droit d’alerte économique       

 5/Le droit d’alerte social

Le droit d’alerte du CSE

La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) concentre en son sein des

Différents types de rupture du contrat de travail :

1/ Rupture conventionnelle

2/prise d’acte

3 /résiliation judiciaire

1/ Rupture conventionnelle

Dans une décision du 5 mai 2021, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un accord ou une convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable