ActUSAPIE
Actusapie est la publication mensuelle de notre organisation. vous y retrouverez les nouveautés législatives et les jurisprudences essentielles, ainsi que des analyses et des rappels permettant d’exercer efficacement le rôle de représentant du personnel.
Loi TRAVAIL 2 dite Loi MACRON
Quelles conséquences pour les salariés ?
Licenciements sécurisés pour l’employeur :
L’instauration d’un barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif devient obligatoire. Avec la mise en place d’un plancher et d’un plafond, l’employeur sait désormais combien il devra provisionner s’il veut se séparer d’un salarié qui pourrait contester son licenciement en justice. Cela s’appelle acheter le droit à l’illégalité !
Les barèmes :
Sommaire:
1/ critère d’ordre des licenciements
2/L’absence de toute visite médicale peut justifier une prise d’acte
3/ critère de transparence financière des syndicats
Spécial Loi Travail no 1
Code du travail : changements XXL pour entreprises de petite taille
Les grandes lignes étaient connues : facilitation des licenciements, décentralisation de la négociation collective, fusion des instances représentatives du personnel, possibilité de négocier sans délégués syndicaux… Mais les détails, eux, ne l’étaient pas. A commencer par les seuils à partir desquels ces nouvelles règles s’appliquent.
Le gouvernement va créer une vraie rupture entre les salariés des petites entreprises et ceux des plus grandes, en instituant un dialogue social à deux vitesses
Les ordonnances seront présentées en conseil des ministres le 22 septembre, publiées au Journal officiel avant la loi de ratification qui rendra leur contenu effectif.
Un droit du travail pour les PME
Janvier 2017
Sommaire :
1/ Accord de préservation ou de développement de l’emploi
2/ Compte personnel d’activité (CPA)
3/ Mise à pied conservatoire
4/ Règles électorales.
Nouvelles règles de validation des accords d'entreprise
Rappel des nouvelles règles de validation des accords d'entreprise, en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Les accords qui ne sont pas validés par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des voix aux dernières élections du CE, peuvent l'être par des signataires non majoritaires, qui pèsent au moins 30 % des voix, et sous réserve qu'à leur demande, les salariés ratifient l'accord par référendum, le droit d'opposition des organisations majoritaires étant par ailleurs supprimé.
Il est trop tôt pour avoir beaucoup d'illustrations réelles, pourtant, il nous semble évident que ces nouvelles règles ne manqueront pas de générer les contradictions correspondant aux deux situations ci-dessous :
Février 2017
Sommaire :
1/Temps partiel thérapeutique.
2/Avertissement et licenciement.
3/Évaluations professionnelles des mandatés syndicaux.
Les mesures « employeurs/salariés » du programme d'Emmanuel Macron
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Principales mesures intéressant les employeurs et les salariés |
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Code du travail et dialogue social |
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Développement de la négociation collective et primauté des accords d’entreprises |
• Le Code du travail définira un socle de droits et de règles (durée légale du travail, salaire minimum, égalité professionnelle, etc.), qui continuera de s’imposer aux entreprises. • La primauté sera donnée aux accords d’entreprise sur les accords de branche dans les domaines qui seront ouverts à la négociation d’entreprise (pour mémoire, rappelons que la loi du 8 août 2016 a déjà fait ce travail pour la durée du travail, les repos et les congés). Quel est le risque ? |
Sommaire
1/ Référentiel indicatif prud’homal : le décret de la loi Macron est sorti
2/ Licenciement économique
3/ Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
1/ Référentiel indicatif prud’homal : le décret de la loi Macron est sorti
Les mesures « employeurs/salariés » du programme d'Emmanuel Macron