AOÛT 2011

Dépèches

Contrat de travail

Des objectifs rédigés en anglais sont inopposables au salarié

Cour de cassation, hors chambre criminelle
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE.
Formation de section.
Cassation partielle.
Arrêt n° 2988.
13 décembre 2006.
Pourvoi n° 05-14.685.

Par un arrêt du 3 novembre dernier (Cass. Soc. 3 novembre 2011 n°10-18762), la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’incidence des absences maladie sur le nombre de jours de repos («jours non travaillés ») des salariés ayant signé une convention individuelle de forfait annuel en jours.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 31 janvier 2012
N° de pourvoi: 10-19807
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)

Forfait jours : la Cour de Cassation ne remet pas en cause le système, mais lui fixe un cadre

Attention à la validité des conventions de forfait en jours sur l’année

 Vous employez de nombreux salariés en conventions de forfait. Nous attirons votre attention sur le fait que la validité de ces conventions est actuellement soumise à des conditions précises par la jurisprudence.

Le : 28/11/2011

Cour de cassation 

chambre sociale

Audience publique du 3 novembre 2011

N° de pourvoi: 10-18762

13 octobre 2005

Aux ordonnances De Villepin, s’ajoute la loi Dutreil sur les PME-TPE : passée inaperçue, mais votée le 16 juillet 2005, c’est une attaque supplémentaire contre la durée légale du travail fixée à 35 h et contre la durée maxima fixée à 48 h, dans le sens de " l’opt out " (hors normes) britannique qui permet de travailler au-delà, et de la directive européenne en discussion qui veut porter l’horaire de travail hebdomadaire à 78 h.