Sommaire

1/ Référendum d’entreprise.

2/ Avertissement ou mutation disciplinaire, il faut choisir

3/ La nuit qui sépare deux jours de séminaire ressort de la vie privée des salariés

1/Le protocole organisant le référendum de « rattrapage » d’un accord minoritaire se négocie avec tous les syndicats représentatifs

Loi Travail : conclusion du protocole avec les syndicats signataires. - Le régime majoritaire créé par la loi Travail du 8 août 2016 prévoit qu’un accord collectif doit être signé par des syndicats représentatifs totalisant au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles.

Toutefois, si cette condition n’est pas remplie mais que les syndicats signataires représentent au moins 30 % des suffrages, ils peuvent demander à l’employeur de soumettre l’accord directement aux salariés. Si ceux-ci l’approuvent à la majorité des suffrages exprimés, l’accord est validé (c. trav. art. L. 2232-12 ; loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9).

Les mesures « employeurs/salariés » du programme d'Emmanuel Macron

Principales mesures intéressant les employeurs et les salariés

Loi TRAVAIL 2 dite Loi MACRON

Quelles conséquences pour les salariés ?

Licenciements sécurisés pour l’employeur :

L’instauration d’un barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif devient obligatoire. Avec la mise en place d’un plancher et d’un plafond, l’employeur sait désormais combien il devra provisionner s’il veut se séparer d’un salarié qui pourrait contester son licenciement en justice. Cela s’appelle acheter le droit à l’illégalité !

Les barèmes :

Sommaire:

1/ critère d’ordre des licenciements

2/L’absence de toute visite médicale peut justifier une prise d’acte

3/ critère de transparence financière des syndicats

Spécial Loi Travail no 1

Code du travail : changements XXL pour entreprises de petite taille

Les grandes lignes étaient connues : facilitation des licenciements, décentralisation de la négociation collective, fusion des instances représentatives du personnel, possibilité de négocier sans délégués syndicaux… Mais les détails, eux, ne l’étaient pas. A commencer par les seuils à partir desquels ces nouvelles règles s’appliquent.

Le gouvernement va créer une vraie rupture entre les salariés des petites entreprises et ceux des plus grandes, en instituant un dialogue social à deux vitesses

Les ordonnances seront présentées en conseil des ministres le 22 septembre, publiées au Journal officiel avant la loi de ratification qui rendra leur contenu effectif.

Un droit du travail pour les PME

Janvier 2017

Sommaire :

1/ Accord de préservation ou de développement de l’emploi

2/ Compte personnel d’activité (CPA)

3/ Mise à pied conservatoire

4/ Règles électorales.

Nouvelles règles de validation des accords d'entreprise

Rappel des nouvelles règles de validation des accords d'entreprise, en vigueur depuis le 1^er janvier 2017.

 Les accords qui ne sont pas validés par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des voix aux dernières élections du CE, peuvent l'être par des signataires non majoritaires, qui pèsent au moins 30 % des voix, et sous réserve qu'à leur demande, les salariés ratifient l'accord par référendum, le droit d'opposition des organisations majoritaires étant par ailleurs supprimé.

Il est trop tôt pour avoir beaucoup d'illustrations réelles, pourtant, il nous semble évident que ces nouvelles règles ne manqueront pas de générer les contradictions correspondant aux deux situations ci-dessous :

Février 2017

Sommaire :

1/Temps partiel thérapeutique.

2/Avertissement et licenciement.

3/Évaluations professionnelles des mandatés syndicaux.

Les mesures « employeurs/salariés » du programme d'Emmanuel Macron

Sommaire

1/ Référentiel indicatif prud’homal : le décret de la loi Macron est sorti

2/ Licenciement économique

3/ Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

1/ Référentiel indicatif prud’homal : le décret de la loi Macron est sorti